Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par SENTINELLE63, micro-entreprise exploitant le nom commercial Nideel.

SIREN : 808 501 233
SIRET du siège social : 808 501 233 00023
Adresse du siège social : 141 avenue Léon Blum, bâtiment 05, appartement 524, 63000 Clermont-Ferrand, France
Email : contact@nideel.fr
Support : support@nideel.fr
Téléphone : 04 73 63 99 63

SENTINELLE63 exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée. Les factures comportent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SENTINELLE63, exploitant Nideel, et ses clients professionnels dans le cadre de prestations de création, hébergement, maintenance et gestion de sites internet proposés sous forme d’abonnement.

Les services proposés par Nideel sont exclusivement destinés à des clients professionnels, notamment indépendants, freelances, artisans, commerçants, professions libérales, associations ou petites structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande, signature de devis, validation écrite ou paiement d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Services proposés

Nideel propose des prestations de création, hébergement, maintenance et gestion de sites internet professionnels sous forme d’abonnement. Les prestations sont définies dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.

3.1 Offre Présence Essentielle

L’offre Présence Essentielle est proposée au tarif de 29 € par mois, hors TVA, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI, avec des frais de mise en service de 99 €.

Cette offre comprend notamment :

• une page de présentation professionnelle ;
• la présentation des informations essentielles de l’activité ;
• la mise en avant des moyens de contact ;
• l’hébergement du site ;
• la sécurité et la maintenance technique ;
• la configuration d’emails professionnels.

3.2 Offre Site Premium

L’offre Site Premium est proposée au tarif de 49 € par mois, hors TVA, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI, avec des frais de mise en service à partir de 390 €.

Cette offre comprend notamment :

• un site internet sur mesure selon l’activité du client ;
• un design personnalisé et plus abouti ;
• une structure adaptée aux services et contenus du client ;
• l’hébergement du site ;
• la sécurité et la maintenance technique ;
• la configuration d’emails professionnels ;
• un accompagnement personnalisé.

Les prestations exactes incluses, les éventuelles options et les frais de mise en service sont précisés dans le devis accepté par le client.

4. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte prévu.

Sauf stipulation contraire dans le devis, un acompte correspondant à 50 % des frais de création ou de mise en service est dû à la signature du devis.

Le solde des frais de création ou de mise en service, ainsi que le premier mois d’abonnement, sont dus avant la mise en service du site internet.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. SENTINELLE63 relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée au client. Les montants indiqués correspondent donc aux montants effectivement dus par le client, sauf frais ou options complémentaires acceptés par devis.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Toute prestation non incluse dans l’offre souscrite, notamment évolution spécifique, ajout de page, création d’une nouvelle section, modification structurelle importante ou développement particulier, fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Facturation et modalités de paiement

La facturation de l’abonnement est définie avec le client. À défaut de stipulation particulière, l’abonnement est facturé mensuellement et payable d’avance.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par prélèvement via GoCardless.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Nideel adresse une première relance au client 10 jours après l’échéance impayée.

En l’absence de régularisation, une deuxième relance est adressée 15 jours après l’échéance impayée.

À défaut de paiement 20 jours après l’échéance impayée, Nideel se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, notamment l’accès au site internet, l’hébergement, la maintenance, le support ou les services associés, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du client.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue pour les transactions entre professionnels.

8. Durée de l’abonnement et résiliation

Les offres Nideel sont proposées sous forme d’abonnement sans engagement de durée minimale.

L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation, sauf résiliation par le client ou par Nideel dans les conditions prévues aux présentes.

Le client peut résilier son abonnement par demande écrite adressée par email à contact@nideel.fr, moyennant un préavis de 30 jours.

En l’absence d’engagement de durée minimale, aucune mensualité restante n’est due au titre d’une résiliation anticipée. Les sommes déjà facturées ou dues au titre des prestations réalisées restent toutefois acquises.

9. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de l’abonnement, les services associés au site internet cessent à l’issue du préavis applicable ou à la date convenue entre les parties.

La résiliation entraîne notamment l’arrêt de l’hébergement, de la maintenance, du support, des éventuels emails professionnels et de tout service technique associé à l’abonnement.

Aucun transfert du site internet, du code source, du design, de l’hébergement, de l’environnement technique ou des accès administrateur n’est inclus en cas de résiliation.

Le nom de domaine peut être cédé au client sur demande, moyennant le paiement d’un forfait de cession de 250 € hors TVA. Cette cession ne comprend aucun autre service, transfert de site, hébergement, maintenance, assistance technique ou intervention complémentaire, sauf devis spécifique accepté par le client.

10. Délais de réalisation

Les délais indicatifs de réalisation sont les suivants :

• Présence Essentielle : 5 jours ouvrés ;
• Site Premium : 5 à 20 jours ouvrés.

Ces délais commencent à courir à compter de la réception du paiement de l’acompte correspondant à 50 % des frais de création ou de mise en service, sous réserve que le client fournisse les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du client dans la transmission des contenus, informations, validations ou éléments nécessaires à la réalisation du site.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité ;
• transmettre les contenus nécessaires à la réalisation du site, notamment textes, images, logos, coordonnées et informations commerciales ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis à Nideel ;
• valider les éléments transmis ou réalisés dans des délais raisonnables ;
• régler les factures aux échéances prévues ;
• ne pas utiliser le site ou les services associés pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client est seul responsable des contenus, informations, images, logos, marques, textes et documents qu’il transmet à Nideel pour intégration ou utilisation dans le cadre du projet.

12. Obligations de Nideel

Nideel s’engage à :

• réaliser les prestations conformément au devis accepté par le client ;
• assurer l’hébergement, la sécurité et la maintenance technique du site dans le cadre de l’offre souscrite ;
• assurer un accompagnement et un support adaptés à l’offre souscrite ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du site.

Nideel est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Nideel ne garantit pas un niveau déterminé de trafic, de positionnement dans les moteurs de recherche, de chiffre d’affaires, de contacts entrants ou de conversion commerciale.

13. Maintenance et modifications incluses

Les offres comprennent un temps mensuel de main-d’œuvre destiné aux modifications simples et à la maintenance courante :

• Présence Essentielle : 1 heure de main-d’œuvre par mois ;
• Site Premium : 2 heures de main-d’œuvre par mois.

Une modification simple correspond notamment à une mise à jour de texte, une correction mineure, un remplacement d’image, une modification d’information ou une intervention légère ne modifiant pas la structure générale du site.

Une modification simple ne comprend pas la création d’une nouvelle page, la création d’une nouvelle section d’une page existante, ni la modification structurelle d’une section déjà existante.

Les heures incluses non utilisées au cours d’un mois ne sont pas reportables sur les mois suivants, sauf accord écrit contraire.

Toute intervention dépassant le temps inclus ou sortant du cadre des modifications simples fera l’objet d’un devis complémentaire.

14. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire des contenus qu’il fournit à Nideel, notamment les textes, images, logos, documents, informations, éléments de marque et contenus commerciaux.

Sauf stipulation contraire écrite, le nom de domaine, le code source, le design, l’hébergement, l’environnement technique, les accès administrateur, les méthodes de développement, les composants, modèles, configurations et éléments techniques mis en œuvre par Nideel ne deviennent pas la propriété du client.

Pendant la durée de l’abonnement, le client bénéficie d’un droit d’usage du site internet et des services associés, strictement limité à l’exploitation de son activité professionnelle dans le cadre de l’abonnement souscrit.

Toute reproduction, extraction, revente, copie, modification non autorisée, transfert ou réutilisation du site, du code source, du design ou des éléments techniques appartenant à Nideel est interdite sans accord écrit préalable.

15. Nom de domaine

Lorsque Nideel réserve, configure ou gère un nom de domaine dans le cadre d’une prestation, ce nom de domaine est géré par Nideel pour les besoins du service souscrit.

En cas de résiliation, le client peut demander la cession du nom de domaine, sous réserve du paiement du forfait de cession prévu à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

La cession du nom de domaine ne comprend pas le transfert du site, du code source, du design, de l’hébergement, des emails professionnels ou des éléments techniques associés.

16. Hébergement, sécurité et disponibilité

Nideel assure l’hébergement et la maintenance technique du site dans le cadre de l’abonnement souscrit.

Nideel met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, le client reconnaît que les services numériques peuvent faire l’objet d’interruptions, notamment en cas de maintenance, incident technique, intervention d’un prestataire tiers, panne, attaque informatique, événement de force majeure ou nécessité de sécurité.

Nideel ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant d’un événement extérieur, d’un prestataire tiers, d’une mauvaise utilisation du service par le client ou d’un cas de force majeure.

17. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Nideel peut être amenée à traiter des données personnelles communiquées par le client, notamment pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, le support, la maintenance ou la mise en ligne de contenus.

Le client reste responsable des données personnelles qu’il collecte ou traite via son site internet. Il lui appartient de s’assurer que son activité respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut contacter Nideel à l’adresse suivante : contact@nideel.fr.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

19. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, Nideel peut mentionner le nom commercial, la marque, le logo et le site réalisé pour le client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de communication ou ses réseaux professionnels.

20. Responsabilité

Nideel ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte d’opportunité, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de données ou tout autre dommage immatériel indirect.

La responsabilité de Nideel, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle légalement établie.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, interruption de réseau, cyberattaque, décision administrative, conflit social, épidémie, guerre, événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

22. Résiliation par Nideel

Nideel se réserve le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant, utilisation illicite du site, transmission de contenus illicites, violation des droits de tiers, comportement abusif ou atteinte au bon fonctionnement des services.

La résiliation ou suspension pour manquement du client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà facturées ou dues.

23. Absence de droit de rétractation

Les prestations de Nideel sont destinées exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.

24. Modification des Conditions Générales de Vente

Nideel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire entre les parties.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter Nideel aux coordonnées suivantes :

Email : contact@nideel.fr
Support : support@nideel.fr
Téléphone : 04 73 63 99 63
Adresse : 141 avenue Léon Blum, bâtiment 05, appartement 524, 63000 Clermont-Ferrand, France